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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Au moins 30 jours avant la date de l’audience, le greffier du Tribunal doit faire parvenir un exemplaire du rôle aux avocats et aux parties. En outre, un exemplaire doit être affiché au greffe.
D. 176-2010, a. 5.
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